Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 1079.11
Versions de la disposition
1079.11. Une opération d’évitement signifie une opération dont, en l’absence du présent titre, résulterait directement ou indirectement un avantage fiscal, ou qui fait partie d’une série d’opérations dont, en l’absence du présent titre, résulterait directement ou indirectement un avantage fiscal, sauf si, dans l’un ou l’autre de ces cas, l’on peut raisonnablement considérer que l’opération a été entreprise ou organisée principalement pour des objets véritables.
Pour l’application du premier alinéa, ne sont pas considérés comme des objets véritables les objets suivants d’une opération ou une combinaison de ceux-ci:
a) l’obtention d’un avantage fiscal;
b) la réduction, l’évitement ou le report d’un impôt, ou d’un autre montant exigible au titre ou à l’égard d’un impôt, en vertu d’une loi du Canada ou d’une province, autre que la présente loi;
c) l’augmentation d’un remboursement d’impôt ou d’un autre montant au titre ou à l’égard d’un impôt, en vertu d’une loi du Canada ou d’une province, autre que la présente loi.
1079.11. Une opération d’évitement signifie une opération qui, en l’absence du présent titre, résulterait directement ou indirectement en un avantage fiscal, ou qui fait partie d’une série d’opérations qui, en l’absence du présent titre, résulterait directement ou indirectement en un avantage fiscal, sauf si, dans l’un ou l’autre de ces cas, l’on peut raisonnablement considérer que l’opération a été entreprise ou organisée principalement pour des objets véritables.
Pour l’application du premier alinéa, ne sont pas considérés comme des objets véritables les objets suivants d’une opération ou une combinaison de ceux-ci:
a) l’obtention d’un avantage fiscal;
b) la réduction, l’évitement ou le report d’un impôt, ou d’un autre montant exigible au titre ou à l’égard d’un impôt, en vertu d’une loi du Canada ou d’une province, autre que la présente loi;
c) l’augmentation d’un remboursement d’impôt ou d’un autre montant au titre ou à l’égard d’un impôt, en vertu d’une loi du Canada ou d’une province, autre que la présente loi.
1079.11. Une opération d’évitement signifie une opération qui, en l’absence du présent titre, résulterait directement ou indirectement en un avantage fiscal, ou qui fait partie d’une série d’opérations qui, en l’absence du présent titre, résulterait directement ou indirectement en un avantage fiscal, sauf si, dans l’un ou l’autre de ces cas, l’on peut raisonnablement considérer que l’opération a été entreprise ou organisée principalement pour des objets véritables autres que l’obtention de l’avantage fiscal.
